Conditions générales de vente

1. Commande

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires qui pourraient figurer sur les bons de commande du client ou dans des conditions générales d'achat. Le montant minimum par commande est de 30€ HT pour l'obtention de vos conditions de remises.

2. Ouverture des comptes & conditions de crédit

L'ouverture de compte est subordonnée à l'obtention des garanties que nous jugeons nécessaires. L'éxécution d'une première commande ne déroge pas à cette règle.

Pour ce qui est du crédit accordé, nous nous réservons la possibilité de fixer un plafond au-delà duquel sera exigé un paiement comptant.

3. Prix

Nos tarifs sont indicatifs et s'entendent en € Hors taxes; ils sont révisables à tout moment sans préavis. Tous nos matériels sont facturés au tarif en vigueur le jour de l'expédition sauf stipulations contraires, la durée de validité des offres est d'un mois.

4. Paiement

4.1 Conditions de règlement

Nos fournitures sont payables à 30 jours, fin de mois. Un escompte de réglement pour paiement anticipé est applicable le cas échéant (voir 4.2). 

 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront facturées à un taux correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. 

Conformément aux articles 441-6C et 441-5C, tout retard de paiement entraine une obligation pour le débiteur de payer une indémnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. 

Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après une expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

4.2 Mode de règlement - fixé au jour de la commande

  • Paiement par chèque avant expédition : escompte de 2%
  • Comptant par chèque à réception de la facture (sous 10 jours maximum) : escompte de 1.5%
  • Par LCR à 30 jours

5. Réserve de propriété

FRANCEPOWER conserve l'entiére propriété de ses produits jusqu'au complet encaissement du prix de vente. Nous nous réservons le droit de revendiquer nos produits en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, l'acheteur s'engageant à nous les restituer tous frais à sa charge sur première demande de notre part. 

A compter de la livraison, les risques seront à la charge de l'acheteur, celui ci s'engageant à faire assurer les produits à ses frais, et pour notre compte, la police d'assurance nous mentionnant comme bénéficiaire-assuré.

Les produits devront figurer distinctement dans le stock de l'acheteur de façon à rester parfaitement identifiables. 

En cas d'accord amiable avec des créanciers, de cessation de paiement, de dépôt de bilan, plus généralement en cas d'ouverture d'une procédure collective, l'acheteur devra nous en aviser sans délai, afin que puisse être immédiatement dressé un inventaire de nos produits, si bon nous semble.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison communiqués le sont à titre indicatif. 

Nous apportons nos meilleurs soins à livrer dans les délais prévus. 

Cependant les retards éventuels ne sauraient justifier, ni une annulation de commande, ni le versement d'un indémnité de quelque nature que ce soit.

7. Expédition

La livraison est réputée effectuée dans les magasins du revendeur et, en conséquence, les marchandises voyageant aux risques et périls du destinataire à qui il appartient d'exercer tout recours à l'encontre du transporteur dans les formes et délais légaux et d'en informer l'expéditeur. 

Nos conditions de frais de port 2016 sont définies par forfait suivant le tableau ci-dessous :

TARIF DU TRANSPORT
    FRANCE (1)       CORSE       BELGIQUE (2) 
  0 à 10 kg   12 € 27 € 17 €
11 à 30 kg 22 € 37 € 27 €
31 à 49 kg 42 € 72 € 57 €
50 à 79 kg 52 € 87 € 62 €
80 à 100 kg 57 € 92 € 67 €
101 kg et +

52 €/100 kg

Arrondir à la

dizaine supérieure

87 €/100 kg

Arrondir à la

dizaine supérieure

62 €/100 kg

Arrondir à la

dizaine supérieure 

FRANCE : FRANCO (3) par 4 ou 2000 € Net HT BELGIQUE : FRANCO dès 2000 € Net HT  

(1) Hors Corse
(2) Dimensions palettes maxi 100 x 150 cm. Au delà nous consulter.
(3) Iles : FRANCO Port d'embarquement

8. Retour de marchandises

Pour pouvoir être acceptée, un retour de marchandises doit être soumis à l'accord préalable de la Direction Commerciale. A moins d'une erreur de notre part lors de la livraison, les frais de port de retour sont à la charge du client. 

Une réfaction sur les prix initialement facturés est appliquée pour reconditionnement et remise en état des marchandises.

Tout accord de réexpédition devient caduc au-delà du délai maximal de retour accordé.

Sauf stipulation particulire, les pièces de rechange ne sont ni reprises, ni échangées. 

FRANCEPOWER se réserve le droit de facturer les articles nécessaires au reconditionnement du matériel retourné.

9. Garantie et responsabilités

Outre la garantie légale (article 1641 du Code Civil) nos matériels bénéficient d'une garantie contractuelle dont la portée et la validité sont précisées sur le certificat de garantie accompagnant chaque matériel (garantie du constructeur).

La garantie s'applique contre tout défaut de matière ou de fabrication. Elle reste limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues par nous comme étant défectueuses, à l'exclusion de tous dommages et intérêt. Elle exclut les conséquances d'une usure normale ou celles d'une utilisation non conforme. 

Par ailleurs, FRANCEPOWER décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d'une utilisation anormale ou non conforme de ses matériels.

Les pièces présumées défectueuses doivent être envoyées à nos ateliers pour expertise, franco de port et d'emballage, accompagnées d'une lettre explicative (conditions de service, défaut constaté). 

Les éléments de nos matériels considérés comme pièces d'usure ne rentrent pas dans le cadre de la garantie conventionnelle.

La garantie cesse automatiquement si l'acheteur n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.

10. Utilisation de marques et logo

L'utilisation de nos marques, logo, ektachromes doit toujours être soumise à notre accord préalable. 

Les graphismes et les coloris de nos logos doivent respecter les normes les définissant. 

11. Juridiction

Pour tout différent dans le cadre de nos relations, le tribunal de commerce de Dunkerque est seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs d'appel en garantie.

 

 

Version mise à jour le 13-01-2016 14:56:24